Générateur de mentions légales pour la Suisse

Les mentions légales sont-elles obligatoires en Suisse ?

Pour les entreprises qui proposent des marchandises, des œuvres ou des prestations sur leur site, oui. La base est la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Selon l'art. 3, al. 1, let. s LCD, agit de façon déloyale celui qui offre des marchandises, des œuvres ou des prestations dans le commerce électronique sans indiquer de manière claire et complète son identité et son adresse de contact, y compris celle de courrier électronique.

La loi n'emploie pas le terme « mentions légales » et n'impose pas de forme particulière. En pratique, une page dédiée accessible depuis chaque page, souvent liée dans le pied de page, s'est imposée. Les sites purement privés sans offre commerciale ne sont pas visés par cette disposition.

Pour les entreprises inscrites au registre du commerce s'ajoute le droit des raisons de commerce : selon l'art. 954a du Code des obligations (CO), la raison inscrite doit figurer de manière complète et inchangée dans la correspondance, sur les bulletins de commande et les factures ainsi que dans les communications. Il est courant et recommandé de faire de même sur le site.

Indications obligatoires et recommandées

La LCD exige au minimum l'identité du fournisseur et une adresse de contact, e-mail compris. D'autres indications ne sont pas toujours exigées expressément, mais apportent de la clarté et sont usuelles en Suisse. Le générateur tient compte des deux.

• Raison sociale avec forme juridique, telle qu'inscrite au registre du commerce
• Adresse postale complète (rue, NPA, localité, pays)
• Adresse e-mail
• Numéro de téléphone (recommandé)
• Personne(s) habilitée(s) à représenter l'entreprise, par exemple titulaire, gérance ou conseil d'administration (recommandé)
• Numéro d'identification des entreprises (IDE) au format CHE-123.456.789 (recommandé, s'il existe)
• Numéro de TVA si vous êtes assujetti : l'IDE suivi de la mention TVA
• Inscription au registre du commerce, par exemple « Registre du commerce du canton de Neuchâtel » (si inscrit)

Mentions légales, protection des données et clause de non-responsabilité

Les mentions légales ne remplacent pas une déclaration de confidentialité. Dès que votre site traite des données personnelles, par exemple via un formulaire de contact, des cartes intégrées, des polices de tiers ou des statistiques, la loi sur la protection des données (LPD) vous oblige à en informer. Ces informations figurent dans une déclaration de confidentialité distincte, liée depuis les mentions légales et le pied de page.

Beaucoup de mentions légales suisses contiennent aussi une clause de non-responsabilité pour les contenus et les liens ainsi qu'une mention sur les droits d'auteur. Ces clauses ne sont pas obligatoires et leur effet juridique est limité. Le générateur se limite donc volontairement aux indications sur le fournisseur et le contact. Vous pouvez voir comment nous procédons dans nos propres mentions légales.

Clientèle en Allemagne, en France ou dans l'UE

Si votre offre vise aussi spécifiquement une clientèle à l'étranger, les règles plus strictes de ces pays peuvent s'appliquer, par exemple en Allemagne la loi sur les services numériques (DDG) ou en France la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Selon les cas, elles demandent d'autres indications comme le registre ou l'autorité de surveillance. Pour la vente en ligne dans l'UE, d'autres obligations d'information s'ajoutent. Dans ces cas, nous recommandons un conseil juridique.

Pour les boutiques en ligne, d'autres obligations s'appliquent aussi en Suisse, par exemple sur les étapes menant à la conclusion du contrat et la confirmation de commande. Notre guide Boutique en ligne en Suisse donne une vue d'ensemble.

Bien intégrer les mentions légales au site

Les mentions légales doivent être accessibles en un clic depuis chaque page, généralement via un lien « Mentions légales » dans le pied de page. Sur un site bilingue, une version allemande (« Impressum ») accompagne les pages en allemand. Veillez à ce que les données correspondent à votre fiche Google et à vos annuaires. Des données cohérentes aident aussi le référencement local.

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